Règlement Jeu Jardinez verticalement

REGLEMENT DU JEU « Jardinez verticalement»

Article 1 : Organisateur

La SARL CARRE SERRE ci-après désignée sous le nom « L’organisatrice », dont le siège social est situé ZA de la garde 49240 AVRILLE, immatriculée sous le numéro SIRET 79818085700020, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 17/03/2017 au 13 avril 2017.

Le jeu « Jardinez verticalement » ci-après dénommé « le jeu », est organisé en France métropolitaine (hors DOM-TOM).

Article 2 : Participants

Ce jeu gratuit accessible uniquement en ligne à partir du site mur-potager.fr  sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure, à la date du début du jeu, et résidant en France métropolitaine.

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que :

  • les membres du personnel de « L’organisatrice »,
  • de façon plus générale, toutes les personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu,
  • et pour chacune des catégories de personnes susvisées, leur conjoint, les membres de leur famille en ligne directe, ainsi que les personnes vivant sous le même toit.

« L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par jour et par personne.

« L’organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Annonce du jeu

Le jeu est annoncé :

  • sur flyers distribués en boites aux lettres
  • sur la page Facebook officielle
  • sur le site mur-potager

Article 4 : Modalité de participation

Pour participer au jeu, les participants devront :

  • se rendre sur la page du jeu en suivant le lien indiqué sur les divers supports énoncés ci-dessus,
  • remplir le formulaire d’inscription

Article 5 : Lots mis en jeu

Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :

1er lot : 1 carré potager dit « Tour végétale en bois douglas TC100 » d’une valeur de 159 euros

2ème au 21 éme lot : des bons d’achats de 30 euros à valoir sur les produits de la marque MUR POTAGER, valable 1 an sans restriction de date.

Article 6 : Détermination des gagnants

Les gagnants seront tirés au sort à la fin du jeu soit le 14 avril et seront avertis par mal de leur gain.

Article 7 : Annonce des gagnants

« L’Organisatrice » se réserve le droit d’afficher le nom et/ ou la photo des gagnants du 1er lot sur la page Facebook officielle carre serre et mur potager et potager vertical.

Les gagnants seront avertis par mail de leur gain.

Article 8 : Remise des lots

Les gagnants recevront par courrier leur lot dans les 30 jours maximum suivant l’expiration du jeu.

Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.

« L’organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 9 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L’organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu et ainsi permettre l’attribution des lots. Elles pourront également être utilisées pour permettre aux participants de recevoir des offres privilèges.

Les gagnants ou leurs représentants légaux autorisent gracieusement la Société Organisatrice à utiliser leur nom et prénom ainsi que leur photo réalisée dans un des restaurant lors de leur passage, pour les besoins de la communication faite autour du Jeu uniquement (affichage en restaurants et sur le web notamment), sur le territoire français et pendant une période d’1 an, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

Le remboursement des frais d’affranchissement nécessaires à la demande écrite pour l’opposition du participant à l’utilisation de ses données personnelles peut être obtenu sur simple demande écrite jointe à l’adresse de « l’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

Article 10 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu sera consultable sur le site www.mur-potager.fr

Il peut être adressé par e-mail à toute personne qui en fait la demande auprès de « L’organisatrice ».

« L’organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s) sera consultable sur le site mur-potager.fr . Tout changement effectué fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.

Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris, sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 12 : Responsabilités

La responsabilité de « L’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

La responsabilité de « l’organisatrice » n’est également pas engagée en cas de problème de connexion sur le site du jeu empêchant le participant de jouer.

« L’organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

De même « L’organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 13 : Litiges et réclamations

« L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu, soit le 13/05/2017 dernier délai, à « L’organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.

Article 14 : Loi applicable

Le présent règlement est régi par la loi française. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L’organisatrice » et le participant.

« L’organisatrice » est considérée seule souveraine pour trancher toutes questions d’applications du règlement ou en cas de lacunes de celui-ci.

En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.